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Actes d'état civil
A noter : La mairie de Goderville fourni uniquement des copies intégrales d'acte d'état civil. La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. D'une façon générale, les pièces d'état civil sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.
Acte de naissance
L'acte de naissance comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
La demande d'un acte de naissance doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
A Goderville, l'acte de naissance peut être demandé :
- Sur place : en présentant votre carte d'identité. S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil). Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.
- Par courrier : vous devez indiquer les nom et prénom et date de naissance de la personne concernée par l'acte, les noms et prénoms des parents. Fournir une copie de pièce d'identité et d'un document prouvant le lien avec la personne concernée lorsque ces informations ne figurent pas sur l'acte. Joindre une enveloppe timbrée et votre adresse pour l'envoi de la copie de l'acte.
Acte de mariage
L'acte de mariage comporte des informations relatives :
- à chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- à leurs parents (identité, profession et domicile),
- et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
La demande d'un acte de mariage doit être faite auprès de la mairie du lieu de mariage.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
- concerné par l'acte (chacun des époux),
- un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
- un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
A Goderville, l'acte de mariage peut être demandé :
- Sur place : vous devez présenter une pièce d'identité. Si vous n'êtes pas un des époux vous devez fournir un document justifiant votre filiation avec un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
- Par courrier : vous devez indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux et les noms et prénoms des parents. Fournir une copie de pièce d'identité et d'un document prouvant la filiation avec les époux. Joindre une enveloppe timbrée et votre adresse pour l'envoi de la copie de l'acte.
Acte de décès
L'acte de décès mentionne :
- la date, l'heure et le lieu du décès,
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
- les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
Le décès est également mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La demande peut être faite :
- soit auprès de la mairie du lieu de décès
- soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt
Vous pouvez demander la copie intégrale de l'acte de décès sur place ou par courrier sur papier libre, en indiquant les noms et prénoms du défunt et la date du décès. Joindre une enveloppe timbrée et votre adresse pour l'envoi de la copie de l'acte.
Livret de famille
Le livret de famille est délivré dans deux situations : lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant pour les couples non mariés.
Délivrance lors du mariage
Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage. Il contient alors les éléments suivants. Il n'y a pas de demande particulière à faire. À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.
Délivrance à l'occasion de la naissance d'un premier enfant
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés. L'établissement du livret de famille se fait automatiquement au moment de la déclaration de naissance.
Mise à jour
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans l'état civil ou la situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut être délivré.
- Naissance et adoption : L'arrivée d'un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite dans le livret de famille. L'extrait d'acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille. Le titulaire du livret doit s'adresser : à la mairie du lieu de naissance de l'enfant s'il est né en France ; ou au Service central d'état civil si l'enfant est né à l'étranger.
- Reconnaissance d'un enfant : Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l'extrait d'acte de naissance du père doit en principe y être intégré. Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être remplacé par deux autres livrets : l'un mentionnant les enfants communs à l'auteur de la reconnaissance et à la mère de l'enfant reconnu ; l'autre mentionnant les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la mère (et d'un autre père le cas échéant). Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour (mairie du lieu de naissance ou Service central d'état civil).
- Mariage des parents : L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant. Le titulaire du livret doit s'adressé à la mairie du lieu de mariage.
- Changement de nom ou prénom : En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
- Divorce : Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage. En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu. Vous pouvez demander un second livret de famille si : vous êtes séparé et que vous n'êtes pas détenteur du livret original. L'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé. Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité. Il convient également de fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel...).
- Décès : Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès. Pour mettre à jour le livret, il faut contacter : soit la mairie du lieu du décès, soit la mairie du domicile du défunt.
Nouveau livret de famille en cas de perte, vol ou destruction
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré. Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande de duplicata. Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.
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