Se marier
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent). L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune :
- Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ;
- Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence ;
- Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
Dossier de mariage et pièces à produire
Le dossier de mariage peut être téléchargé ici ou est disponible à la mairie de Goderville. Chacun des futurs époux doit fournir également les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d'identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
- Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.
- Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Publications des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.
Date du mariage
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 septembre 2018, le mariage peut être célébré à partir du 14 septembre 2018. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Célébration du mariage
Lieu : Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Déroulement : La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Se pacser
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
En mairie
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Convention de pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02 ; pour vous aider à remplir le forumulaire, vous disposez de la notice explicative à télécharger ici)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie). Si la pièce d'identité n'est plus valable, il est possible de présenter le permis de conduire ou la carte vitale avec photographie.
Enregistrement du Pacs
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmets ensuite les informations aux service de l'état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs ;
- et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance ;
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
