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Mairie de Goderville
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76110 GODERVILLE

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02 35 10 40 70
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Permis et déclarations
 

Accès rapide : Déclaration préalable de travaux Permis de construire Permis d'aménager | Permis de démolir



Vous avez un projet de travaux ou d'aménagement. Selon leur nature et leur importance, votre projet d'aménagement devra soit :

La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet. C'est pourquoi vous pouvez contacter au préalable la mairie de Goderville afin de savoir quel formulaire s'applique à votre cas particulier : 02 35 10 40 70.

Le formulaire devra être déposé à la mairie de Goderville en quatre exemplaires. Après enregistrement, il sera transmis au Bureau des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de Communes Campagne de Caux qui a en charge l'instruction des autorisations d'urbanisme (retrouvez toutes les informations concernant le service instructeur ici). Cependant, les élus de la commune restent décisionnaires, c'est le Maire ou son délégataire qui signe l'arrêté relatif à votre demande.



 
Téléchargements
 


 
 
Déclaration préalable de travaux (DP)
 

Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Il est exigé avant de démarrer les travaux et permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagements de faible importance. Les cas suivants nécessitent par exemple une déclaration préalable de travaux :
  • extension d'une maison (agrandissement jusqu'à 20m², ou jusqu'à 40m² dans le cas d'une habitation située en zone U du Plan d'Occupation des Sols, et portant la surface totale de la construction à moins de 150m²)
  • création d'une annexe,
  • création ou changement de porte, fenêtre ou toiture,
  • changement de destination d'une construction (sans modification des structures porteuses et de la façade)
  • construction d'une piscine (inférieure ou égale à 100m² et à 1,80 m de hauteur)
  • construction d'un mur (supérieur ou égal à 2m de hauteur)
  • ravalement de façade
  • etc.
 
Télécharger les CERFA - Déclaration préalable de travaux
  • Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : CERFA N° 13703*06
  • Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : CERFA N° 13404*06
 

 

Permis de construire


Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé pour entreprendre des travaux. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, changement de destination de la construction...). Les cas suivants peuvent par exemple nécessiter un permis de construire :
  • construction d'une maison individuelle,
  • d'une piscine (plus de 100 m² ou plus de 1,80m de hauteur),
  • construction d'un abris de jardin (plus de 40m²),
  • agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes (agrandissement de plus de 40m² ou portant la surface totale de la construction à plus de 150m²),
  • changement de destination d'une construction (si modification de la structure porteuse ou de la façade),
  • installation d'une éolienne (supérieure ou égale à 12 mètres)
  • etc.
 
Télécharger les CERFA - Permis de construire
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : CERFA N° 13406*06
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : CERFA N° 13409*06 


 

Permis d'aménager


Le permis d'aménager concerne les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). Un permis d'aménager peut être exigé pour la création de lotissements, l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, l'aménagement d'un golf de plus de 25 hectares, etc.

 
Télécharger le CERFA - Permis d'aménager
 
  • Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitons : CERFA N° 13409*06

 


Permis de démolir


Le permis de démolir concerne les cas dans lesquel vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

 

Télécharger le CERFA - Permis de démolir